Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : 24/11/2022

IMPORTANT :

Ces conditions générales de vente (« CGV ») sont à destination des Consommateurs au sens de la législation française.

Toute commande passée sur le site www.cedvernay.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Les CGV sont portées à la connaissance et acceptées expressément par le Client avant tout achat sur le Site.

ARTICLE 1. PREAMBULE

Les CGV et les CGU s’appliquent à tout achat effectué par un « CLIENT » sur le site Internet www.cedvernay.com accessible depuis l’adresse http://www.cedvernay.com (ci-après le «vendeur») auprès de la société Cedric VERNAY exerçant sous la marque «Ced VERNAY EI », immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro siret 41404487500022, dont le siège social est situé au 39 rue de la République 13002 Marseille France.

Toute commande passée sur le site www.cedvernay.com sera régie par les CGU et les présentes CGV conclues entre le vendeur d’une part et le CLIENT d’autre part (ci-après les « PARTIES »).

On entend par « CLIENT » dans les CGV, l’internaute ayant la qualité de consommateur et qui achète sur le site internet www.cedvernay.com.

Le CLIENT garantit qu’il a la qualité de consommateur telle que définie par le droit français et qu’il agit en dehors de toute activité commerciale. Il garantit également qu’il a la capacité à réaliser le présent contrat, ou à tout le moins l’accord de son représentant légal.

ARTICLE 2. OBJET ET NATURE DES CGV

Les CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et de la société Ced VERNAY EI dans le cadre des commandes passées sur le site internet www.cedvernay.com.

Le CLIENT est clairement informé et accepte que les commandes passées sous ces CGV sur le site www.cedvernay.com s’adressent uniquement aux consommateurs et aux professionnels pour leur besoin propres. A ce titre, les CGV ne confèrent pas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Ced VERNAY EI. Les PARTIES déclarent en outre que ces CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations. Les CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.

ARTICLE 3. MODIFICATION DES CGV

Ced VERNAY EI est respectueux de la réglementation en vigueur, à ce titre notamment, les CGV pourront être actualisées et le CLIENT en est informé en se rapportant à la date de dernière mise à jour des CGV indiquée en haut du document. Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont applicables à cette commande. Elles sont systématiquement portées à la connaissance du CLIENT avant achat et acceptées par le CLIENT lors du processus de validation de la commande en ligne.

ARTICLE 4. Les oeuvres d'art

Le site www.cedvernay.com propose à ses CLIENTS des oeuvres d'art et des prestations artistiques sur commande. Sont définis comme oeuvres d'art et prestations artistiques sur commande pour les présentes CGV, tous les produits, services et association de produits proposés à la vente sur le site www.cedvernay.com Il s’agit donc principalement de peintures, collages, photographies, tirages, reproductions, installations, sculptures et oeuvres numériques. Pour certains produits, des conditions spécifiques de vente pourront être appliquée, dans ce cas le CLIENT en sera informé au moment de la validation de sa commande.

Les oeuvres d'art et des prestations artistiques sur commande sont décrites sur le site www.cedvernay.com de la manière la plus précise possible dans les fiches descriptives (ex : composition, support, teinte, hauteur des compositions, le cas échéant les contenants, les produits complémentaires ou les encadrements, ainsi que pour les ateliers, le thème, la durée, le nombre de participants maximum etc…).

La responsabilité de Ced VERNAY EI ne pourra donc en aucun cas être engagée en cas de différence même substantielle entre une étude/devis et une oeuvres ou une commande livrées.

Soucieux de la qualité de ses services et de la satisfaction des clients, Ced VERNAY EI met à votre disposition un formulaire de contact et un service qualité pour toute question sur les oeuvres d'art de sa composition, joignable au + 33 0651191519 de 10h00 à 18h00 du mardi au samedi.

Les oeuvres d'art commandées tout comme les offres promotionnelles sur le site www.cedvernay.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En principe, cela est indiqué avant même la sélection de l'oeuvre par le CLIENT dans son panier. Toutefois il peut y avoir une exception en cas d’évènements portant atteinte aux créations(ex : inondation, incendie ou vol) ou en cas de bug informatique. En tout état de cause, en cas d’indisponibilité d’une ou de plusieurs oeuvres d'art après validation de la Commande par le CLIENT, ce dernier est informé par courrier électronique dans les plus brefs délais. Le CLIENT peut ensuite :

soit commander une autre oeuvre d'art

soit annuler la commande et être remboursé dans le meilleur délai.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE

Prérequis d’identification : Pour passer commande sur le site www.cedvernay.com, les informations nécessaires à la livraison et à la facturation de la Commande seront collectées. Pour plus d’information sur les modalités d’ouverture du compte, les cookies et sur les modalités de collecte des données du CLIENT merci de consulter notre Politique Données et Confidentialité.

Prérequis technique : Pour utiliser le site internet et passer des commandes, le CLIENT assure disposer d’une bonne connaissance d’internet, des réseaux et des moyens qu’il utilise, d’un terminal compatible et d’un accès au réseau Internet.

En conséquence, le CLIENT accepte et comprend que la performance de la navigation sur le site peut être affectée au regard des moyens utilisés par le CLIENT. En outre, le CLIENT est responsable de son abonnement à Internet et Ced VERNAY EI ne pourra être tenue responsable des problématiques techniques liées à l’usage des réseaux et aux modalités de facturation des opérateurs.

Ensuite, le CLIENT doit suivre les étapes suivantes, qui s’opèrent automatiquement lors d’une commande sur le site www.cedvernay.com A défaut les commandes ne pourront être passées.

Etape 1 : Choix – Le CLIENT navigue sur le site www.cedvernay.com et sélectionne les oeuvres d'art et/ou prestations artistiques sur commande à ajouter à son panier virtuel.

Etape 2 : Visualisation du panier– A tout moment, mais surtout avant de valider une commande, le CLIENT doit « Visualiser » son panier d’achat pour vérifier qu’il comporte l’ensemble des oeuvres d'art et/ou prestations artistiques sur commande qu’il a sélectionnés sur le site www.cedvernay.com et que ce panier correspond toujours à son désir d’achat. A ce titre, le CLIENT peut encore supprimer, modifier ou ajouter des oeuvres d'art et/ou prestations artistiques sur commande. Ensuite, le CLIENT peut cliquer sur le bouton dédié à la poursuite de la commande.

Etape 3 : Validation de la commande – Le CLIENT est alors guidé vers la page récapitulative de sa commande qui comporte le détail oeuvres d'art et/ou prestations artistiques sur commande, le prix (en euros toutes taxes comprises calculées au jour de la commande),le choix de la date, de l’heure, la quantité, les éventuelles remises, l’adresse de facturation et les coordonnées du CLIENT, l’adresse de livraison et le cas échéant le nom du destinataire, les frais de livraison. C’est sur cette page qu’il convient d’indiquer le code promotionnel, si un CLIENT en dispose. Si le CLIENT modifie la page il devra ensuite cliquer sur le bouton d’actualisation de la page afin d’obtenir le récapitulatif à jour de ses modifications. Après avoir vérifié le contenu de sa commande, le CLIENT doit lire et accepter les CGV et CGU et cliquer sur le bouton dédié à la validation de la commande.

Ensuite, sur cette même page, le CLIENT s’assure de sa commande mais aussi des modalités de livraison et de la mise à jour de ses données personnelles. Le CLIENT peut alors cliquer sur le bouton dédié à la validation finale de la commande et procéder au paiement en ligne.

Il est également possible d’accompagner l'article acheté d’un message à l’attention du destinataire de l'oeuvre d'art en le signifiant dans la rubrique « informations supplémentaires ».

Etape 4 : Paiement et Facture- Le CLIENT suit ici les instructions en fonction du moyen de paiement choisi (cartes bancaires, paiement en boutique lors du retrait…). Une fois la commande validée et le moyen de paiement accepté par le site www.cedvernay.com , un email contenant l’avis de réception de la commande est envoyé au CLIENT à l’adresse indiquée lors de sa commande sur le site http://www.cedvernay.com.

Les données relatives au paiement ne sont pas collectées ni stockées par Ced VERNAY EI qui garantit ainsi la sécurité et la confidentialité de ces données collectées par le tiers de confiance pour l’opération de paiement. La facture envoyé par mail.

ARTICLE 6. ANNULATION – MODIFICATION

Une fois le paiement accepté et la commande validée, aucune annulation n’est possible. Toutefois, soucieux de la satisfaction de ses clients, Ced VERNAY EI leur permet de modifier la commande pour ajouter des articles ou modifier les coordonnées. Pour ce faire, attention, le CLIENT qui souhaite modifier sa commande, doit impérativement dans l’heure qui suit la validation de la commande, envoyer un message à Ced VERNAY EI via le formulaire de contact ou par téléphone au 0651191519 La modification peut emporter un surcoût, notamment du fait d’un surplus de travail ou de l’ajout d’un produit, d’une composition, le paiement se fera par téléphone, et la facture sera envoyée par email ou courrier au CLIENT.

ARTICLE 7. LIVRAISON

On entend par « LIVRAISON » dans les CGV, la première présentation des oeuvres d'art à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande par le CLIENT. A compter de la LIVRAISON le CLIENT ne peut plus prétendre à remboursement. La LIVRAISON est possible sur www.cedvernay.com dans les conditions prévues aux Engagements « LIVRAISON ».

ARTICLE 8. PRIX

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises au taux en vigueur au moment de la commande (hors frais de livraison). Ils peuvent changer en fonction des offres et des fournisseurs mais seul reste valable le prix au moment de la validation du processus de commande. Attention : Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

ARTICLE 9. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, les factures des commandes passées par le CLIENT pour un montant supérieur à 120 euros TTC sont archivées pour 10 ans. Pour accéder à ces documents, le CLIENT peut soit en faire la demande à Ced VERNAY EI.

ARTICLE 10.DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de leur réception. Le droit de rétractation peut être exercé par le CLIENT sans motif dans ce délai en notifiant la rétractation à Ced VERNAY EI conformément au formulaire de rétractation ci-dessous et au Code de la consommation.

ATTENTION : Pour exercer son droit de rétractation le CLIENT doit renvoyer le produit objet de la rétractation en bon état, propre à la remise en vente dans son emballage d’origine et à sa charge. La responsabilité du CLIENT peut être engagée à l’égard de la dépréciation de ce produit. Le ou les produits retournés sont remboursés au CLIENT y compris les frais aller initiaux de livraison standard, à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date à laquelle Ced VERNAY EI reçoit le produit ou la date de production du justificatif du renvoi du produit par le CLIENT. Sauf demande contraire du CLIENT, et après acceptation de Ced VERNAY EI, le remboursement du produit est fait selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Attention : Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour les oeuvres d'art et/ou prestations artistiques sur commande

À l’attention du Service Rétractation de Ced VERNAY EI

[39 rue de la République - 13002 Marseille France]

Le CLIENT :

Monsieur/Madame _____________

Email _________________________

Référence de la commande (date et numéro) :________________

Numéro de la facture : _____________________

Je souhaite, par la présente, vous notifier l’exercice de mon droit de rétractation pour le produit suivant :

Référence du produit rendu : ______________

Date : ___________

Signature du CLIENT :

ARTICLE 11.ECHANGES, RECLAMATIONS ET GARANTIE

Toujours à la recherche de la satisfaction de ses CLIENTS, Ced VERNAY EI met à leur disposition un service qualité pour gérer les réclamations, accessible par le formulaire de contact du site internet, ou par téléphone au 0651191519 de 10h00 à 18h00 du mardi au samedi. Toute réclamation doit être faite au plus tard 24 h suivant la LIVRAISON.

Si malgré tout le soin que Ced VERNAY EI apporte à ses produits, une oeuvre d'art livrée avait un défaut de conformité ou un vice caché, le CLIENT dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des Codes de la Consommation et du Code civil. A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par le CLIENT dès la livraison et dans les plus brefs délais, via le formulaire de contact sur le site www.cedvernay.com rubrique « contact ». Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT pourra obtenir le remplacement de son oeuvre. Si un remplacement est impossible, le CLIENT se verra remboursé en échange du renvoi de l'oeuvre d'art.

ARTICLE 12.DONNEES PERSONNELLES

Ced VERNAY collecte sur le Site des données concernant ses CLIENTS et les destinataires des oeuvres d'art conformément au règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données. Pour en savoir plus consultez notre Politique Données et Confidentialité.

ARTICLE 13.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies, compositions, produits, contenu rédactionnel, audio, vidéo ainsi que les marques, logos, slogans et tout visuel et contenu du site www.cedvernay.com est et reste la propriété de la société Ced VERNAY EI. Ils sont individuellement et collectivement protégés par le Code de la propriété intellectuelle. A ce titre le CLIENT n’est pas autorisé à utiliser, reproduire, représenter tout ou partie de ces contenus du site internet . Attention : le fait de télécharger un élément du site www.cedvernay.com sur votre ordinateur, ne vous confère aucun droit de propriété sur cet élément. Toute utilisation non autorisée de ces contenus fera l’objet d’une action justice notamment pour contrefaçon.

ARTICLE 14.RESPONSABILITE

En cas de faute ou d’erreur du CLIENT, par exemple dans le processus de validation de sa commande, Ced VERNAY EI ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles. De même la responsabilité de Ced VERNAY EI ne pourra aucunement être retenue pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français. La responsabilité de Ced VERNAY EI ne pourra être retenue qu’en cas de faute exclusive de Ced VERNAY EI et reste en tout état de cause limitée au montant de l'oeuvre d'art concernée par le litige.

ARTICLE 15.DISPOSITIONS DES CGV

Si l’une des dispositions des CGV venait à être nulle ou réputée non écrite du fait de la loi ou de la jurisprudence, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions qui restent donc applicables. Les PARTIES pourront alors convenir d’une autre disposition pour la remplacer tout en respectant l’équilibre économique des CGV et des commandes.

Le fait que l’une des PARTIES n’exige pas l’application d’une disposition des CGV ne peut pas être considéré comme une renonciation à cette disposition.

ARTICLE 16.LANGUE

Les CGV sont rédigées en langue française.

ARTICLE 17.REGLEMENT AMIABLE ET LOI APPLICABLE

En cas de litige survenant entre les PARTIES, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la réalisation d’un contrat, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. Les CGV et les commandes sont soumises au droit français.